Conditions Générales de Vente (CGV) – Application Primex

Dernière mise à jour : 28 juin 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre JDCOM, société immatriculée en France et éditrice de l'application mobile Primex, et tout utilisateur client procédant à une commande de service de livraison via l'application.

2. Identification du vendeur

Raison sociale : JDCOM
Adresse : 12 rue de la Mairie, 54210 Ferrières, France
SIRET : 93208453600014
Email : contact@jdcom.eu

3. Services proposés

Primex permet aux clients de commander un service de livraison de colis via des livreurs indépendants. JDCOM assure la facturation du service et la gestion des commandes.

4. Prix

Le prix d'une course comprend :

• un montant fixe de base ;
• un montant variable calculé selon la distance entre les points de retrait et de livraison.

Tous les prix sont affichés TTC avant validation et paiement.

5. Paiement

Le paiement est effectué immédiatement via Stripe lors de la commande. Aucune donnée bancaire n’est conservée par JDCOM.

6. Délais et conditions de livraison

Le client peut choisir un créneau de préférence. Toutefois, la livraison dépend de la disponibilité des livreurs. Une course peut être effectuée immédiatement si un coursier est disponible et si le client le demande.

7. Annulation et remboursement

Une commande peut être annulée uniquement dans les cas suivants :

• aucun livreur n’a accepté la course ;
• la livraison n’a pas eu lieu ;
• le livreur ne donne plus de nouvelles pendant 48h ;
• tout autre cas justifié à l’appréciation de JDCOM.

8. Responsabilité

En cas de perte, casse ou retard :

• le client doit signaler l’incident dans un délai raisonnable ;
• un dédommagement peut être envisagé dans la limite de 200 € par colis si la responsabilité est avérée.

9. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Le client peut saisir un médiateur à la consommation. À défaut d’accord, le litige relèvera du tribunal compétent de Nancy.

11. Acceptation

En validant une commande via l’application Primex, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.